Conditions générales de vente

La validation par le client de sa réservation, vaut acceptation des présentes conditions générales et particulières pleinement et sans réserve.

PRIX DE LA LOCATION DU LOGEMENT :
Les séjours sont tous facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation. Les prix s’entendent Toutes Taxes Comprises et sont exprimés en Euros.

Le prix de location inclut :
- Le ménage avant le début du séjour
- Les Draps de lit
- Liquide vaisselle & éponge
- Papier toilettes
- Vaisselles adaptées à la capacité d’accueil du logement.
- Internet
- Eau potable
- Électricité

Le prix de la location n’inclut pas les frais ou services suivants :
- Serviettes de toilette
- Gel douche, shampoing et après-shampoing
- Les repas
- Prestation de ménage au cours du séjour.
- Changement du linge de maison en cours de séjour.
- Le mobilier supplémentaire.
- Les produits de nettoyage.

RESERVATION ET PAIEMENT :
Les données enregistrées par VILLAS FERIAUD sur le site www.villasferiaud.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre elle et ses clients. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

Le paiement en ligne est sécurisé. Le règlement de vos réservations s’effectue par cartes bancaires. Les cartes CB, Visa, Mastercard, American Express ou maestro sont acceptées. Les cartes prépayées rechargeables ou non sont refusées.
Aucune réservation ne sera effective avant réception du règlement convenu.
Un acompte égal à 30% du tarif de location (Hors frais de ménage) est requis à la réservation. Le solde de la location doit être versé 28 jours avant la date de début de séjour. En cas contraire, le 28ème jour avant la date d’arrivée, VILLAS FERIAUD se réserve le droit d’annuler la réservation, et l’acompte ne sera pas remboursé.
En cas d’annulation de la part du locataire, l’acompte ne pourra être remboursé.

DÉFAUT DE PAIEMENT :
A défaut de paiement aux échéances fixées ou en cas d’inexécution d’une des clauses des présentes conditions générales et particulière et cinq jours ouvrés après une simple sommation par email restée infructueuse, le présent contrat sera immédiatement résilié, la réservation sera annulée et le bailleur pourra se prévaloir de l’article 1590 du code civil pour conserver les arrhes versées à titre des premiers dommages intérêts.

DOCUMENTS OBLIGATOIRES POUR CONFIRMER LA RESERVATION :
Pour confirmer sa réservation, le locataire s'engage à envoyer par mail à contact@villasferiaud.com les documents listés ci-après :
- Sa Pièce d'identité en cours de validité.
- Une attestation d'assurance villégiature à son nom et prénom mentionnant les dates du séjour.
- Un Justificatif de domicile de moins de 3 mois à son nom et prénom
- Son Numéro de téléphone personnel
- Son Adresse mail personnelle
VILLAS FERIAUD se réserve le droit d'annuler purement et simplement la réservation si le locataire n'a pas envoyé ou refuse d'envoyer les documents demandés avant le début de sa réservation et les sommes perçues ne seront pas remboursées.

DÉPOT DE GARANTIE :
Pour chaque réservation, un dépôt de garantie est demandé au locataire par empreinte bancaire (montant non débité ce qui n'impacte pas le plafond bancaire) via notre partenaire SWIKLY.
Le montant sera « préenregistré » et « non encaissé » automatiquement sur votre carte de crédit à titre de dépôt de garantie.
Le dépôt de garantie sera à effectuer avant le début du séjour. Les informations utiles pour accéder à la propriété seront envoyées au locataire à condition que le dépôt de garanti ai été effectué.

Le dépôt de garantie est entièrement libéré dans les 20 jours suivants le départ, à condition que :
- les présentes conditions générales aient été entièrement respectées.
- aucune dégradation n’ait été causée à la propriété et/ou à son contenu.
- les consignes de départ aient été entièrement respectées.
- le nombre d’occupant autorisé ait été respecté.
- aucune activité illégal n’ait été exercée.
- la propriété ait été rendue dans le même état qu’elle a été laissée lors de l’arrivée, propre et rangé.
- tous les débris, déchets ou autres aient été jetés dans les bacs de collecte en respectant le tri.
- aucun déchet interdit soit retrouvé sur la propriété.
- tout le mobilier déplacé soit remis à sa place.
- VILLAS FERIAUD n’est pas eu à intervenir suite à un ou plusieurs manquements aux présentes conditions générales ou en cas de déplacement inutile.

En résumé, le dépôt de garantie sera entièrement libéré sauf à déduire le montant d’un « supplément ménage", des « frais de remise en état, d’éventuels dégâts occasionnés ou en cas de manquement aux présentes conditions générales.

ARRIVÉE DANS LE LOGEMENT :
Check In : 17h00
Nous mettons tout en œuvre pour que le logement réservé soit disponible dans les meilleurs délais et au plus tard à 17h00. L'arrivée dans le logement pourra donc se faire le premier jour de la réservation au plus tôt à 17h00. Toutes arrivées anticipées ne sont pas autorisées sauf accord explicite de VILLAS FERIAUD.

ETAT DES LIEUX :
Le locataire dispose d’un délai de 1h après le check-in pour informer VILLAS FERIAUD par mail à villasferiaud@gmail.com s'il constate d’éventuel dégât ou appareil non fonctionnel. A défaut de toutes contestations, le bien loué sera considéré en bon état et fonctionnel (article 1731 du Code civil).
Le locataire s'engage à informer VILLAS FERIAUD tous dommages ou casses éventuelles qui auraient pu survenir durant le séjour. Les frais de remplacement ou de remise en état seront à la charge du locataire et seront prélevés en priorité sur le dépôt de garantie. Dans le cas où le montant du dépôt de garantie est insuffisant à couvrir les frais, la différence sera facturée directement au locataire et la facture devra être réglée à réception.

DÉPART DU LOGEMENT :
Check Out : 11h00 du lundi au samedi
Check-out : 17h00 le dimanche uniquement

Avant son départ, le locataire s'engage à respecter les consignes suivantes :
- Retirer et réunir tous les draps des lits utilisés durant le séjour (En retirant bien les couettes et oreillers des draps).
- Réunir les tapis de bain, les torchons, les chiffons et les serpillères utilisés durant le séjour
- Ne rien laisser trainer à l’intérieur ou à l’extérieur du logement.
- Jeter tous ses déchets à la poubelle en respectant le tri puis jeter ses poubelles dans les bacs de collectes extérieurs correspondant au tri.
- Laver et ranger à leur place toutes la vaisselle et ustensiles utilisés durant le séjour.
- Laver le barbecue et ses ustensiles si utilisés.
- Remettre en place tout le mobilier et les équipements qui auraient pu être déplacé.
- Rendre le logement, ses équipements et les extérieurs dans le même état qu'au moment de l'arrivée.
- Éteindre toutes les lumières intérieures et extérieures.
- Fermer et verrouiller toutes les portes et fenêtres donnant sur l'extérieur
- Remettre les clés qui lui ont été remises dans les boîtes à clés sécurisées correspondantes en pensant à brouiller le code sans les changer.
- Fermer le portail d'accès à la propriété si la propriété en est équipée.

Le locataire recevra un rappel des consignes de départ à respecter par email, la veille de son départ.
En cas de non-respect de l’une ou plusieurs des consignes de départ listées ci-dessus, une partie ou la totalité de la somme du dépôt de garantie pourra être prélevée.

Le locataire doit impérativement respecter l’heure de départ défini. En cas de retard au moment du départ, des pénalités de retard sont applicables (50€ TTC par demi-heure de retard) et pourront être retenues directement sur le dépôt de garantie.
VILLAS FERIAUD se réserve le droit de modifier l'heure de check-in et de check-out à tout moment.

NUISANCES SONORES
Le Locataire s’engage expressément à veiller à la tranquillité du voisinage et déclare prendre à sa charge toute conséquence, de quelque nature qu’elle soit, d’un trouble de voisinage causé par son occupation.

Aucune nuisance sonore ou de quelconque nature pouvant causer un trouble du voisinage n’est toléré. Dans le cas où le propriétaire ou le représentant du propriétaire constatent un trouble du voisinage ou si des plaintes du voisinage sont reçues, la location pourra être interrompue, la totalité du dépôt de garantie pourra être encaissé et les sommes perçues ne seront pas remboursées.

OCCUPATION DU LOGEMENT :
Le locataire s’engage à respecter le nombre de voyageurs maximum autorisé sur la propriété pendant toute la durée du séjour. Si il est constaté un nombre d’occupant supérieur au nombre autorisé, le séjour du locataire pourra être interrompu. Dans ce cas précis, les sommes perçues seront gardées et la totalité de la somme du dépôt de garantie pourra être prélevée.

Tous les événements payants et/ou à débit d'alcool sont INTERDIT. Le propriétaire (ou le représentant du propriétaire) se réserve le droit d’annuler purement et simplement le séjour s'il constate une activité illégale ou un manquement aux présentes conditions générales. Dans ce cas précis, les sommes perçues seront gardées et la totalité de la somme du dépôt de garantie pourra être prélevée.

Dans le cas où les occupants refuseraient de quitter le logement pour les motifs cités ci-dessus, le propriétaire se réserve le droit de faire appel aux forces de l’ordre.

Le locataire s’engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, climatisation, eau, lumière… ainsi que des équipements (électroménagers, multimédia, cuisine, sanitaire …) mis à sa disposition.

Le locataire est responsable des dommages causés par une mauvaise utilisation de la villa. Le paiement des réparations ou le remplacement des éléments endommagés ou perdus seront à la charge du locataire. Ils seront en priorité prélevés sur le dépôt de garantie et facturés en sus si le montant du dépôt de garantie est insuffisant ou en totalité si la caution n’a pas été demandée au début du séjour.
Le locataire est responsable des comportements et agissements des personnes présentes sur la propriété.

Le locataire s'engage avoir pris connaissance et à respecter les règles listées ci-après.
Durant le séjour, il est strictement interdit :
- De fumer à l'intérieur des bâtiments
- D'utiliser des confettis ou des paillettes
- De tirer des feux d'artifices
- De jeter des bonbonnes de gaz dans les poubelles et/ou de les laisser sur la propriété.
- De dégrader les bâtiments et/ou ce qu'ils contiennent.

SI l'une ou plusieurs des interdictions listées ci-après sont commises par l'un ou plusieurs des occupants, la totalité de la somme du dépôt de garantie pourra être prélevé au titre de dédommagement ou afin de couvrir les frais de remise en état.

STATIONNEMENT :
Le stationnement des véhicules doit se faire sur les emplacements prévus à cet effet.
Il est interdit de stationner des véhicules sur l’herbe ou à des endroits pouvant gêner la circulation.
En cas de dégradation de la pelouse, les frais de remise en état sont à la charge du locataire et s’engage d’ores et déjà à en assumer la charge.

CLÉS DU LOGEMENT
A la fin de son séjour, Il est demandé au locataire de bien remettre les clés qui lui auront été données dans la boîte à clés sécurisée en pensant à brouiller le code sans le modifier.
En cas de perte des clés ou si le locataire oublie de remettre les clés dans la boîte à clés à la fin de son séjour, le coût du changement de tous les canons du logement seront à la charge du locataire.

PISCINE :
SI la propriété est équipée d'une piscine, la baignade est non surveillée.
Nous déclinons toute responsabilité en cas d’accident. Le locataire s'engage à surveiller la baignade durant toute la durée de son séjour. Le locataire s'engage à avoir une attention particulière à la surveillance des enfants et des personnes ne sachant pas nager.
Si aucune surveillance n'est appliquée, le locataire s'engage à activer les dispositifs de sécurité pour prévenir les risques de noyade.
La praticabilité de la piscine étant fortement corrélé par les conditions météorologiques, nous ne pouvons pas prévoir la praticabilité de la piscine et la température de l’eau.
Il est interdit de se baigner habiller.
Il est interdit de manger, boire ou fumer dans ou aux alentours de la piscine.
Piscines ouvertes de mi-avril et à fin septembre.

MOBILIERS & ÉQUIPEMENTS :
Tout le mobilier et les équipements mis à disposition dans le logement ne doivent pas être endommagés par une utilisation anormale. En cas de dégradation suite à une utilisation anormale, le locataire s'engage à prendre en charge les frais de remise en état ou de remplacement.
Le locataire s'engage à remettre en place avant son départ, tout mobiliers ou autres qui aurait pu être déplacé au cours de son séjour. Si le mobilier n'est pas remis à son emplacement initial, la somme de 200€ pourra être prélevée sur le dépôt de garantie.

LINGE DE MAISON :
Les serviettes de toilettes ne sont pas fournies dans l'offre tarifaire de base. Les serviettes de toilettes sont disponibles sur demande directement auprès de VILLAS FERIAUD (5€/serviette) sous réserve de disponibilité.
Aucun draps ou serviettes de toilette doivent être perdus ou endommagés. En cas de perte ou dégradations de l'un ou plusieurs linges de maison, les frais de remplacement seront à la charge du locataire.
Avant le départ, le locataire s'engage à retirer tous les draps de lit (Hors alèse si propre), serviettes de toilettes, tapis de bain, torchons utilisés durant le séjour et les réunir à l’emplacement communiqué.

VAISSELLES ET USTENSILES :
Tous les logements sont équipés en fonction du nombre de couchages disponibles (Petites et grandes assiettes, assiettes creuses, bols, verre à eau, flûtes de champagne, verres à vin, mugs, couverts) ainsi que divers équipements. L'inventaire des équipements est visible aux emplacements prévus pour chaque équipement. Le locataire dispose de 1 heure à partir du check-in pour contester l'inventaire. Dans le cas contraire, l'inventaire sera considéré comme complet et accepté.

MÉNAGE :
Au moment du départ le locataire devra rendre la propriété et ses extérieurs propres, rangés et dans le même état qu'au moment de son arrivée.
Le logement devra être rendu propre, la vaisselle propre et rangée, les poubelles vidées, les mobiliers remis en place. Si le logement est rendu sale au-delà d’une utilisation normale, les frais de nettoyage supplémentaire et de rangement seront prélevés sur le dépôt de garantie.

VOL :
En aucun cas, VILLAS FERIAUD ne pourra être tenu pour responsable en cas de vol, ou effraction dans le logement durant le séjour du locataire.

DÉCHETS & POUBELLES :
Le locataire s’engage à respecter le tri sélectif en jetant Les ordure ménagères, les déchets recyclables et les déchets en verre dans les bacs de collecte correspondant.
Avant le départ, le locataire s’engage à ramasser tous les déchets et/ou débris pour les jeter à la poubelle et de jeter leurs poubelles dans les bacs de collectes extérieur en respectant le tri sélectif. En cas de non-respect de cette consigne, la somme de 100€ pourra être prélevée sur le dépôt de garantie.
Il est strictement interdit de laisser sur ou autour de la propriété ou bien-même de jeter quelconque bonbonne de gaz dans les bacs de collecte. Le locataire doit repartir avec et les déposer dans un point de collecte qui accepte ce type de déchet afin qu’il soit dépollué et recyclé. Dans le cas contraire, la somme de 30€ par bonbonne de gaz retrouvée sera prélevée sur le dépôt de garantie.

RÉSEAUX INTERNET / WI-FI :
L’accès au réseau internet / Wi-Fi est inclus dans la location. VILLAS FERIAUD ne peut pas être tenu responsable de tout arrêt momentané du service Internet du fait du fournisseur d’accès ou de tout autre cause indépendante de sa volonté. Aucun remboursement ou remise commerciale ne seront effectués en cas d’indisponibilité de l’accès au réseau.

CHAUFFAGE / CLIMATISATION :
VILLA FERIAUD ne saurait être responsable de tout dysfonctionnement du système de chauffage pour toutes causes indépendantes de sa volonté. Aucun remboursement ou remise commerciale ne seront effectués en cas d’indisponibilité durant le séjour.

CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
Le bien immobilier meublé loué fait exclusivement l’objet d’une location saisonnière, à titre de résidence provisoire et de plaisance du preneur. A ce titre, la présente location est exclue du champ d’application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

SYSTEME DE SURVEILLANCE :
L'accès au logement et les parties communes extérieures sont surveillées par des caméras de vidéosurveillance. Les caméras de vidéo surveillances filment uniquement les parties extérieures du logement. En aucun le système de vidéosurveillance film les parties privées. Les images enregistrées pourront servir de preuve en cas de non-respect des présentes conditions générales.
Nos logements sont également équipés de sonomètre afin de s’assurer qu’aucun trouble du voisinage n’est causé par l’occupation du logement. Les conversations des locataires ne sont aucunement enregistrées. Seul ne niveau sonore est enregistré et pourra être utilisé comme preuve en cas de trouble causé au voisinage.

ASSISTANCE / INTERVENTION / REPARATION :
VILLAS FERIAUD reste disponible et joignable en cas de panne et/ou urgence tout au long du séjour.
Cependant, en cas de déplacement inutile et/ou suite à l’appel des voisins et/ou l’intervention des gendarmes, la somme de 250€ sera prélevée sur le dépôt de garantie afin de couvrir les frais de déplacement.
Si en cours de séjour, VILLAS FERIAUD doit faire intervenir à la demande du locataire, des entreprises pour remettre en état des équipements détériorés (canalisations bouchées, appareils ménagers abîmés, bris de vitre…) et si sa responsabilité n’est pas en cause, ces interventions seront facturées au locataire et seront en priorité déduit du dépôt de garantie.

RESPONSABILITÉ :
Tous les logements ont été contrôlés et examinés par VILLAS FERIAUD. Les descriptions indiquées sont conformes à la réalité et ont été rédigées en bonne foi. En cas de réclamation, le vacancier s’engage à prévenir VILLAS FERIAUD dans l’heure qui suit son arrivée dans le logement par e-mail à villasferiaud@gmail.com. Le client s’engage à collaborer avec VILLAS FERIAUD afin d’essayer de résoudre le problème. Faute de communication écrite et d’autorisation explicite de la part de VILLAS FERIAUD, le client qui abandonnera son logement avant la date convenue, perdra le droit d’un éventuel remboursement du montant de la location. Les éventuelles réclamations notifiées après la fin du séjour ne donneront lieu à aucun remboursement. VILLAS FERIAUD se réserve le droit de résilier le contrat avant ou pendant son exécution si des circonstances imprévisibles ou un cas de force majeure rendraient la jouissance de l’immeuble impossible. VILLAS FERIAUD se réserve le droit de lui attribuer un autre logement doté de caractéristiques similaires ou supérieures. Si le client refuse le transfert de la réservation, VILLAS FERIAUD lui rembourse l’intégralité des sommes versées au titre de la réservation, dans ce cas aucune indemnité ne sera accordée.

CONDITIONS D'ANNULATION:
Toute annulation doit être notifiée par email à VILLAS FERIAUD via l'adresse email villasferiaud@gmail.com

En cas d’annulation, les frais retenus seront les suivants (en pourcentage du montant total du séjour):

Préavis supérieur à 30 jours de la date l’arrivée : 30% du montant total de la réservation ;
Préavis inférieur à 30 jours de la date l’arrivée : 100 % du montant total de la réservation ;

En cas d’annulation par le client, le remboursement des sommes versées interviendra déduction faite des montants précisés à titre de dédit, en fonction de la date d’arrivée. Aucun remboursement ne peut intervenir si le client ne se présente pas aux heures et lieux mentionnés sur ce contrat.
Il est en effet rappelé au Locataire que l’acompte versé constitue des arrhes conformément à l’article 1590 du Code Civil : « Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes, chacun des contractant est maître de se s’en départir, celui qui les a données, en les perdant, et celui qui les a reçues en restituant le double ».

DIVERS
VILLAS FERIAUD n'est pas partie aux contrats conclus directement entre les propriétaires des logements et les locataires, et VILLAS FERIAUD n'est pas agent immobilier, agence de voyage, ni assureur, pas non plus organisateur ou détaillant de voyages organisés en vertu de la directive (UE) 2015/2302. VILLAS FERIAUD n'agit pas en qualité de mandataire.

Chaque réservation effectuée sur le site Villasferiaud.com ou toutes autres plateformes de réservation est conclu directement entre le propriétaire du logement et le locataire. Villasferiaud.com est uniquement une plateforme de réservation en ligne et n’est en aucun cas l’intermédiaire entre le propriétaire et le locataire.
VILLAS FERIAUD a pour mission de référencer les logements de ses clients disponibles à la location courte durée, sans pour autant en avoir la gestion.

VILLAS FERIAUD est un professionnel en matière de conciergerie qui exécute des prestations de services liées à la location de logements en courte durée aux particuliers ou professionnels.

VILLAS FERIAUD n’a aucune activité de gestion immobilière, ne représente en aucune façon le propriétaire vis-à-vis des locataires, et n’est pas intermédiaire entre le propriétaire et les locataires, son activité dans le cadre du présent contrat étant strictement limitée à des prestations de services commandées par le propriétaire.